Politique de protection des données relative aux traitements de données à caractère personnel opérés par le biais du site internet de Limoges Métropole
La présente politique de protection des données à caractère personnel a pour objectif d’informer les personnes concernées sur les engagements et mesures pris afin de veiller à la protection de leurs données à caractère personnel conformément :
- Aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE). -
- Aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée en 2019 en précisant les différents régimes applicables en fonction de la nature des traitements concernés : traitements relevant du RGPD, traitements « police-justice », traitements intéressant la défense nationale ou la sûreté de l’État, etc…
Dans une optique d’amélioration continue et de prise en compte forte des enjeux liés à la protection des données des usagers de Limoges Métropole, cette politique est susceptible d’évoluer afin de se conformer à toute évolution du contexte règlementaire ou de permettre à Limoges Métropole de mettre en œuvre les évolutions les plus pertinentes en termes de sécurité et/ou de fonctionnalités des environnements informatiques qu’elle exploite.
Version 3 : septembre 2025 ******** INFORMATION IMPORTANTE ********
La présente politique de protection des données porte exclusivement sur les usages relatifs au site internet de Limoges Métropole et par incidence sur les traitements de données à caractère personnel opérés directement par le biais de ce site.
Elle ne s’applique pas aux traitements de données à caractère personnel opérés par les services de Limoges Métropole pour l’exercice de leurs compétences ; traitements pour lesquels sont définies des politiques de protection des données spécifiques et dédiées accessibles depuis le site internet de Limoges Métropole via le menu « Limoges Métropole / L’institution / Nos politiques en matière de protection des données ».
Il est défini par toute opération portant sur des données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé comme par exemple, enregistrer, organiser, consulter, conserver, modifier, rapprocher avec d'autres données, transmettre... ces données.
Un traitement n’est donc pas uniquement en lien avec une opération technique au sens informatique du terme mais relève également d’actions humaines ou organisationnelles préalables, postérieures ou concomitantes aux opérations informatiques proprement dites.
Par voie de conséquence, un traitement de données à caractère personnel n’est pas forcément un traitement informatisé puisqu’il qualifie aussi tous les documents papiers comportant des données à caractère personnel.
Dans le cadre de l’exploitation de son site internet Limoges Métropole a défini les trois traitements suivants comportant des finalités engendrant des traitements de données à caractère personnel dont le détail et les modalités d’exécution sont déterminés dans les articles ci-après de la présente politique de protection des données.
- Traitement T1
« Mettre à disposition des citoyens des moyens de contacter Limoges Métropole en lien avec l’exercice de ses compétences » - Traitement T2
« Proposer aux citoyens des moyens leur permettant d’être informé individuellement de l’actualité de Limoges Métropole » - Traitement T3
« Mise en œuvre et gestion des moyens techniques et organisationnels permettant la réalisation des objectifs relevant des finalités inhérentes aux traitements T1 et T2 ».
2.Le responsable de traitement
Le responsable du traitement des données détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Un organisme qui décide « pourquoi » et « comment » les données à caractère personnel devraient être traitées est le responsable du traitement.
Le responsable de traitement de données à caractère personnel est Limoges Métropole, ayant son siège au 19 rue Bernard Palissy, CS 10001 87031 Limoges Cedex 1 représentée par son Président, Monsieur Guillaume Guérin. Conformément aux obligations du RGPD, Limoges Métropole a nommé un Délégué à la Protection des Données (DPO, Data Protection Officer) pour piloter la conformité et veiller au respect des droits des personnes dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement. Le DPO de Limoges Métropole peut être saisi pour l’exercice de ces droits définis à l’article 8 de la présente politique de protection des données :
- Par voie postale à l’adresse du siège de Limoges Métropole à l’attention du DPO 19 rue Bernard Palissy, CS 10001 87031 Limoges Cedex 1
- Par voie numérique en utilisant le formulaire dédié sur le site internet de Limoges Métropole (https://www.limoges-metropole.fr), menu « Limoges Métropole / L’institution / Nos politiques 3/11 en matière de protection des données ».
Pour les questions relatives au fonctionnement et à l’exploitation du site internet de Limoges Métropole ainsi qu’aux traitements faisant l’objet de la présente politique de protection des données, les renseignements ou compléments d’information peuvent être demandés auprès la Direction de la communication de Limoges Métropole :
- Par voie postale à l’adresse du siège de Limoges Métropole 19 rue Bernard Palissy, CS 10001 87031 Limoges Cedex 1
- Par téléphone au 05.55.45.79.00
- Par voie numérique à l’adresse suivante : contact@limoges-metropole.fr
3.Les finalités du traitement
La finalité du traitement mis en œuvre du ou des fichier(s) crées est définie par l’objectif attendu, ce à quoi va servir le traitement ou le fichier. Ce principe de finalité limite la manière dont le Responsable de Traitement peut utiliser ou réutiliser les données dans le futur.
Une finalité doit être déterminée, c’est-à-dire qu’elle soit clairement et précisément identifiée afin de permettre aux personnes concernées de connaitre les utilisations qui seront faites de leurs données et celles qui en seront exclues.
Une finalité doit également être explicite, c’est-à-dire qu’elle doit être exprimée de manière claire et intelligible afin d’être compréhensible par les personnes concernées dès la collecte des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. Une finalité doit enfin être légitime, ce qui signifie qu’elle doit être conforme à un cadre règlementaire.
Une finalité doit enfin être légitime, ce qui signifie qu’elle doit être conforme à un cadre règlementaire.
| Finalités du traitement | Base légale du traitement |
T1a - Permettre aux usagers de Limoges Métropole de contacter la Communauté urbaine pour des demandes d’information ou pour solliciter des services proposés par Limoges Métropole dans le cadre de l’exercice de ses compétences. T1b - Permettre aux personnes d’être informées des offres d’emploi de Limoges Métropole et d’être orientées vers les moyens leurs permettant de postuler à ces offres d’emploi. T1c - Permettre aux citoyens et aux usagers de la Communauté urbaine de signaler un incident à Limoges Métropole en lien avec l’exercice de ses compétences Traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement (article 6.1-e du RGPD)
| Traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement (article 6.1-e du RGPD) |
T2a – Permettre aux citoyens de s’inscrire à des opérations de communication individualisées de la part de Limoges Métropole telles que des newsletters ou des informations ponctuelles et ciblées au regard de projets ou de réalisations conduites par Limoges Métropole. | Consentement de la personne concernée au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques (article 6.1-a du RGPD) |
T3a –Permettre à Limoges Métropole de procéder aux actions et opérations nécessaires à la mise en œuvre, au fonctionnement et à la gestion du site internet. | Traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers (article 6.1-f du RGPD) : disposer des moyens techniques et organisationnels permettant l’exploitation des services proposés dans des conditions opérationnelles et de sécurité adéquates. |
4.Les données à caractère personnel traitées
Une donnée à caractère personnel correspond à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Une personne physique peut être identifiée :
- directement (exemple : nom et prénom),
- indirectement (exemple : par un numéro de téléphone, un identifiant tel que le numéro de sécurité sociale, une adresse postale ou courriel, mais aussi la voix ou l’image).
L’identification d’une personne physique peut être réalisée :
- à partir d’une seule donnée,
- à partir du croisement d’un ensemble de données.
Conformément aux obligations du RGPD, Limoges Métropole veille à ne collecter et ne traiter que les donnéesstrictement nécessaires au regard de la ou des finalité(s) pour laquelle (lesquelles) elles sont traitées, selon le principe de minimisation inhérent au règlement, et à inscrire ces traitements à son Registre des Activités et Traitements.
| Catégorie de données | Données traitées |
| Coordonnées | T1a T1b Numéro(s) de téléphone selon les services proposés et de manière non systématique T1a T1b T2a Adresse postale selon les services proposés et de manière non systématique T1a T1b T1c T2a Adresse mail |
| Etat civil, identité, données d’identification | T1a T1b Civilité (selon nécessités) T1a T1b T2a Nom selon les services proposés et de manière non systématique T1a T1b T2a Prénom selon les services proposés et de manière non systématique |
| Dae de connexion | T3a Données de type cookies ou local storage susceptibles d’engendrer un accès aux informations ou données mobilisées ou exploitées sur le terminal utilisateur. Comme indiqué dans le panneau de gestion des cookies du site internet de Limoges Métropole, ces cookies peuvent relever de 2 catégories : 1) Des cookies nécessaires au bon fonctionnement du site qui sont exploités par le biais de la solution d’analyse web Matomo mise en œuvre par Limoges Métropole et portent sur les éléments suivants : 2) Des cookies qui sont soumis au consentement des personnes et qui sont exploités dans le cadre de services de partage de vidéos fournis par des organismes tiers opérant ces cookies en leur propre responsabilité de traitement (Dailymotion, Vimeo et Youtube). La nature de ces cookies ainsi que leurs modalités d’exploitation par les fournisseurs de ces services sont consultables depuis le panneau de gestion des cookies du site internet de Limoges Métropole par le biais de liens vers les politiques de gestion des données personnelles de chacun des fournisseurs de ces services. |
| Autres catégories de données | Dans le cadre de différentes finalités, les personnes concernées peuvent être amenées à communiquer de leur propre initiative à Limoges Métropole des données à caractère personnel les concernant sans que cette communication ne soit consécutive à une demande expresse et explicite de Limoges Métropole. Ces données peuvent par définition être de catégories diverses dont la nature ne peut être déterminée antérieurement à leur formulation par les personnes concernées. Quand bien même ces données ne seraient pas expressément et explicitement sollicitées par Limoges Métropole, elles font nécessairement l’objet d’un traitement constitué a minima d’une consultation par les services concernés de Limoges Métropole. |
Informations relatives aux données traitées mentionnées ci-avant.
- Les données traitées au titre de la finalité T2b figurant dans la présente politique de protection des données sont exclusivement celles liées au dépôt d’une candidature en ligne par le biais du site internet de Limoges Métropole. Elles ne correspondent pas à l’ensemble des données traitées par la Direction des ressources humaines de Limoges Métropole au titre de la gestion des candidatures.
- L’ensemble des données traitées au titre de la gestion des candidatures est consultable dans la politique de protection des données relatives aux processus de recrutement des personnels. Cette politique de protection des données est consultable depuis le site internet de Limoges Métropole par le biais de ce lien ou depuis le site internet de Limoges Métropole (www.limogesmetropole.fr) menu « Limoges Métropole / L’institution / Nos politiques en matière de protection des données », rubrique « Politiques de protection des données relatives aux ressources humaines ».
- Comme spécifié en page 1 de la présente politique de protection des données, celle-ci porte exclusivement sur les usages relatifs au site internet de Limoges Métropole et par incidence sur les traitements de données à caractère personnel opérés directement par le biais de ce site. En conséquence et pour ce qui concerne les sollicitations formulées auprès de Limoges Métropole par le biais du site internet, les données mentionnées dans le présent article correspondent exclusivement à celles traitées dans le cadre de ces sollicitations initiales.
Ces sollicitations initiales sont susceptibles de donner lieu, selon les nécessités, au traitement d’autres données requises afin d’apporter une réponse aux usagers ou de traiter leurs demandes. Ces traitements de données seraient alors opérés par les services de Limoges Métropole concernés par la prise en charge de chacune des demandes.
Ces traitements font l’objet de politiques de protection des données spécifiques et dédiées accessibles depuis le site internet de Limoges Métropole via le menu « Limoges Métropole / L’institution / Nos politiques en matière de protection des données ».
5. La durée de conservation des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement
Les données personnelles ne peuvent être conservées indéfiniment : une durée de conservation doit être déterminée par le responsable de traitement en fonction de l’objectif ayant conduit à la collecte de ces données.
Limoges Métropole conserve les données à caractère personnel pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités ou pour répondre aux obligations légales auxquelles elle est soumise en tant que responsable de traitement.
| Traitement / finalité(s) | Durée de conservation |
| T1a | • Durée de conservation des données pendant le temps nécessaire au traitement des sollicitations, celles-ci pouvant le cas échéant donner lieu ultérieurement à des traitements relevant du traitement. • À l’issue du temps nécessaire au traitement de chacune des sollicitations, les données sont conservées en base active au maximum jusqu’au terme de l’année civile suivant l’année de chacune des sollicitations puis sont supprimées des environnements informatiques et applicatifs propres à l’exploitation du site internet de Limoges Métropole. • Cependant, les sollicitations ayant impliqué des échanges avec les services de Limoges Métropole concernés par les demandes sont susceptibles d’être conservées de manière différenciée de la conservation appliquée aux sollicitations initiales formulées par le biais du site internet de Limoges Métropole. Dans ce cas, les données relatives à ces échanges sont à la solution informatique de gestion de contenu exploitée par Limoges Métropole et sont conservées par Limoges Métropole conformément aux préconisations DGP/SIAF/2014/006 du 22 septembre 2014 : tri et conservation des archives produites par les communes et structures intercommunales dans leurs domaines d'activités spécifiques. |
| T1b | • La conservation des données traitées dans le cadre des candidatures à des offres d’emploi de Limoges Métropole est définie spécifiquement dans la politique de protection des données relatives aux processus de recrutement des personnels. Cette politique de protection des données est consultable depuis le site internet de Limoges Métropole par le biais de ce lien ou depuis le site internet de Limoges Métropole (www.limoges-metropole.fr) menu « Limoges Métropole / L’institution / Nos politiques en matière de protection des données », rubrique « Politiques de protection des données relatives aux ressources humaines ». |
| T1c | • Durée de conservation des données jusqu’au terme de l’année civile suivant l’année de collecte • Suppression des données à l’issue de ce délai |
| T2a | • Les données sont conservées le temps pendant lequel les personnes concernées maintiennent leur consentement à la réception des communications faisant l’objet de cette finalité. • Les personnes concernées disposent de la possibilité de mettre ellesmêmes un terme à la réception des communications relatives à la « Lettre d’LM » depuis le site internet de Limoges Métropole ou auprès de la Direction de la communication de Limoges Métropole en cas d’impossibilité d’y mettre fin par le biais du site internet de Limoges Métropole ; les coordonnées de la Direction de la communication de Limoges Métropole figurent à l’article 2 de la présente politique de protection des données. • Les personnes concernées peuvent mettre fin à la réception de toute autre catégorie de communications ponctuelles auprès de la Direction de la communication de Limoges Métropole. • Dès lors qu’une personne concernée met fin à la réception de la « Lettre d’LM » depuis le site internet de Limoges Métropole, les données ayant servi à l’envoi de cette communication sont immédiatement supprimées. Les personnes ayant mis fin à la réception de ce document par ce biais et qui souhaiteraient se réabonner à la réception de la « Lettre d’LM » doivent alors consentir à nouveau à la réception de cette information et saisir à nouveau leurs coordonnées de réception depuis le site internet de Limoges Métropole. • Lorsque les personnes concernées souhaitent mettre fin à la réception d’une communication ponctuelle en sollicitant la Direction de la Communication de Limoges Métropole aux coordonnées figurant à l’article 2 de la présente politique de protection des données, les données ayant servi à la réception des communications de cette nature sont supprimées dans un délai maximum d’un (1) mois suivant la demande de suppression. |
| T3a | • Les données exploitées par Limoges Métropole au titre des cookies nécessaires au bon fonctionnement du site sont conservées selon les recommandations de la CNIL figurant dans la délibération N° 2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d’une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux cookies et traceurs. Comme indiqué dans le panneau de gestion des cookies du site internet de 8/11 Limoges Métropole, la durée de conservation de ces cookies est de six (6) mois. A l’issue de cette période de six (6) mois, le consentement des utilisateurs est à nouveau demandé par le biais du panneau de gestion des cookies. Il est à noter que selon les paramétrages effectués par chaque utilisateur sur son terminal de consultation pour ce qui concerne le traitement et la conservation des cookies et traceurs sur ce terminal, le consentement à l’usage des cookies peut être demandé à chaque connexion au site internet de Limoges Métropole. • La conservation des cookies exploités par les fournisseurs tiers de services de partage de vidéos est consultable depuis le panneau de gestion des cookies du site internet de Limoges Métropole par le biais de liens vers les politiques de gestion des données personnelles de chacun des fournisseurs de ces services ; ces durées de conservation étant définies par ces organismes tiers au regard de leur propre responsabilité de traitement. |
6. Les destinataires des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement
Limoges Métropole n’exploite les données que pour les seuls objectifs définis dans les points précédents relevant de son périmètre de compétences et ne transmets ces données à aucun organisme externe à d’autres fins que celles décrites dans la présente politique de protection des données, nécessaires à la réalisation des finalités décrites ou requise dans le cadre d’une obligation légale.
Dans le cadre des traitements mis en œuvre dans le cadre de l’exploitation du site internet de Limoges Métropole, les destinataires des données sont les suivants :
| Traitement / finalité(s | Destinataires des données |
| T1a T1c | Les agents de la Direction de la communication de Limoges Métropole en charge de la gestion du site internet. • Les agents des services de Limoges Métropole concernés par les traitements décrits dans les finalités à l’article 4 de la présente politique de protection des données. • Selon nécessités, l’exécutif de Limoges Métropole |
| T1b | Les agents de la Direction de la communication de Limoges Métropole en charge de la gestion du site internet. • Les agents de la Direction des ressources humaines de Limoges Métropole concernés par les processus de recrutement. |
| T2a T3a | Les agents concernés de la Direction de la communication de Limoges Métropole. |
Les données sont cependant susceptibles d’être transmises également aux destinataires suivants en vertu d’une disposition légale ou règlementaire : - Les tiers autorisés selon les conditions et modalités définies par la CNIL dans son « guide pratique des tiers autorisés » et notamment sous réserve de l’assurance : § De l’obtention d’une demande de communication écrite précisant le fondement légal de la 9/11 demande. § Du contrôle de la qualité du tiers autorisé à l’origine de la demande. § De la vérification que le périmètre de la demande respecte les dispositions légales invoquées (notamment lorsque celles-ci écartent ou rappellent l’obligation de respect d’un secret professionnel). § De l’application de mesures de confidentialité afin de sécuriser l’échange. § De la conservation d’une traçabilité des échanges et des vérifications réalisées.
7. Les conditions d’exploitation des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement
Les dispositions ci-après s’appliquent à Limoges Métropole en sa qualité de responsable de traitement ainsi qu’à tout prestataire auquel Limoges Métropole ferait appel afin de procéder au traitement de tout ou partie des données et des opérations requises à la réalisation des finalités ; ce ou ces prestataires agissant alors en qualité de sous-traitant tel que défini à l’article 28 du RGPD, cette sous-traitance étant formalisée et contractualisée conformément aux dispositions prévues par le RGPD. Limoges Métropole ainsi que son ou ses prestataires sous-traitant(s) au sens du RGPD mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel conformément aux dispositions qui leurs incombent en leurs qualités respectives au regard des dispositions règlementaires mentionnées en page 1 de la présente politique de protection des données. Ils s’assurent de la mise en œuvre de traitements conformes aux principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut (privacy by design et by default) tels que définis par l’article 25 du RGPD. Ils s’assurent que les données traitées le sont de manière sécurisée afin de préserver des données contre toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l'accès non autorisé à de telles données et s’engagent à cet effet à mettre en œuvre toutes les mesures organisationnelles et techniques leur permettant d’assurer le plus haut niveau de sécurité possible aux données qu’ils traitent. En cas de survenue d’incident de quelque nature que ce soit concernant les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement et susceptibles d’altérer leur intégrité, leur confidentialité ou leur disponibilité, Limoges Métropole, ainsi que son ou ses prestataires sous-traitant(s) au sens du RGPD, mettent en œuvre les procédures prévues par le RGPD incluant la notification auprès de l’autorité de contrôle si celle-ci s’avère requise ainsi que les actions associées à cette notification. Ils s’assurent que les données qu’ils traitent le soient de manière transparente et loyale et que les personnes concernées par ces traitements conservent la maitrise de leurs données à caractère personnel sur lesquelles elles disposent de droits, que ces personnes soient informées de ces droits et qu’elles puissent les exercer conformément aux dispositions règlementaires.
8. L’information des personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel et l’exercice de leurs droits
Limoges Métropole informe les personnes concernées par tous les moyens à sa disposition des éléments figurant dans la présente politique de protection de la manière suivante :
- Par le biais de mentions d’informations synthétiques, sous format papier ou numérique, conjointement à la collecte de données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement,
- Par la mise à disposition, sous format papier ou numérique, de la politique de protection des données associée à tout traitement permettant aux personnes concernées de pouvoir disposer, en complément des mentions d’information synthétiques, d’un document de référence relatif à la manière dont Limoges Métropole conçoit et met en œuvre les traitements.
Chaque traitement de données à caractère personnel ouvre le droit aux personnes concernées d’exercer leurs droits dont le périmètre dépend notamment des bases légales retenues.
Dans le cas des données relatives aux traitements mentionnés dans la présente politique de protection des données, les droits que les personnes concernées peuvent exercer sont les suivants.
| Base légale | Droits exerçables |
Traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement (article 6.1- e du RGPD) | • Droit d’accès aux données.
|
Consentement de la personne concernée au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques (article 6.1-a du RGPD) | • Droit d’accès aux données. |
Traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers (article 6.1-f du RGPD) | • Droit d’accès aux données. |
Pour exercer vos droits sur vos données, vous pouvez vous adresser au Délégué à la protection des données (DPO) de Limoges Métropole aux coordonnées mentionnées à l’article 2 de la présente politique de protection des données.
Pour toute question relative aux traitements mis en œuvre et définis dans le présent document, vous pouvez vous adresser à la Direction de la communication de Limoges Métropole aux coordonnées mentionnées à l’article 2 de la présente politique de protection des données
Indépendamment des droits inhérents aux bases légales retenues pour ces traitements, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du RGPD.
Les réclamations auprès de l’autorité de contrôle peuvent être formulées auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
- Sur le site web de la CNIL www.cnil.fr/fr/plaintes
- Par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Définition synthétique des droits exerçables concernant les traitements décrits dans la présente politique de protection des données.
Droit d'accès
- La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel.
Droit de rectification
- La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernantqui sont inexactes.
Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Droit à l’effacement
- Dans certains cas, la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais.
Droit à la limitation
- Dans certains cas, La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement , c’est-à-dire sa suspension.
Droit à la portabilité
La personne concernée a la possibilité de récupérer une partie de ses données dans un format ouvert et lisible par une machine. Elle peut ainsi les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles.
Droit d’opposition
- La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant.
Le détail complet des droits exerçables conformément au RGPD est consultable sur https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Section2