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Délibération

Facturation de l'instruction des demandes de renseignements des notaires en matière d'assainissement collectif - année 2023

1 documentPublié le

Délibération du 14 décembre 2022

  • DEL_20221214_ASST_13_6_FACTURATION_INSTRUCTION_NOTAIRES_2023.pdf (.pdf, 2,9 Mo)