Espace entreprises

Vos obligations réglementaires

Tri à la source des 9 flux : plusieurs décrets successifs précisent les obligations de tri et valorisation des emballages professionnels inscrites dans le Code de l’Environnement (article R543 66 à 72).

Le « décret 5 flux » : une obligation depuis le 1er juillet 2016

Entré en vigueur le 1er juillet 2016, le décret du 10 mars 2016 (n°2016-288) impose aux producteurs et détenteurs de déchets, quelle que soit la quantité produite, de trier leurs déchets de papier, métal, plastique, verre et bois. S’ils sont collectés par une collectivité locale, les producteurs de déchets sont soumis à ce texte une fois le seuil de 1 100 litres de volume hebdomadaire de déchets dépassé (aucun seuil ne s’applique donc pour les implantations collectées par un prestataire privé).

Cette obligation est particulièrement large et couvre tous les secteurs produisant des déchets : elle concerne donc autant des bureaux privés ou des administrations, que la restauration rapide, les chantiers, les centres commerciaux, etc. Bref, tout secteur, public ou privé, produisant des déchets de ce type, indifféremment de l’activité exercée. En outre, ce décret s’applique tant aux déchets des salariés, qu’aux déchets produits sur place par les usagers éventuels (cas de la restauration rapide par exemple).

Le "décret 7 flux" du 16 juillet 2021 (n°2021-950) a ajouté les déchets de fraction minérale et de plâtre.

À compter du 1er janvier 2025, l’obligation portera sur 8 flux en intégrant les déchets de textiles. 

Parallèlement à ces textes, la Loi anti-gaspillage et économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 précise les obligations en matière de tri à la source des biodéchets et 9 flux au total devront ainsi être triés. 

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a publié une plaquette informative qui vous permet de bien comprendre vos obligations et vous aide à bien les respecter.

Pour plus d'informations, consultez le guide de l'ADEME : Tri à la source des 9 flux (papier/carton, métal, plastique, verre, bois, fraction minérale, plâtre, textile et biodéchets).

Si vous voulez également faire avancer la démarche zéro déchet / zéro gaspillage au sein de votre propre entreprise, Zero Waste France a réalisé un guide “Zéro déchet au bureau” qui vous donne les références, les conseils et les bons exemples à suivre.

Pour plus d'informations, consultez le guide de l'association Zéro Waste : zéro déchet au bureau, pour réduire les déchets sur son lieu de travail.

Le tri des biodéchets : une obligation pour tous d'ici le 31 décembre 2023

Depuis le 1er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent une quantité importante de biodéchets ont l’obligation de trier ces biodéchets et de les faire valoriser dans des filières adaptées (telles que le compostage ou la méthanisation).

Sont concernées principalement les entreprises d’espaces verts, de la grande distribution, des industries agroalimentaires, des cantines et restaurants, des marchés. Les seuils ont progressivement été abaissés : en 2012, l’obligation concernait les professionnels qui produisent plus de 120 tonnes par an de biodéchets ou plus de 1500 litres par an d’huiles alimentaires usagées.

Depuis le 1er janvier 2016, ce sont les professionnels produisant plus de 10 tonnes par an de biodéchets, et de 60 litres par an pour les huiles, qui sont concernés. Cela correspond par exemple aux marchés de gros ou forains, à certains restaurateurs, aux petites surfaces de distribution alimentaire.

• À compter du 1er janvier 2023, ce seuil sera abaissé à 5 t/an. 
• Au 31 décembre 2023, il n’y aura plus de seuil, tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets seront concernés.

Les services de collecte proposés par Limoges Métropole

En complément des collectes des bacs verts et des bacs de tri et de la possibilité d’utiliser les colonnes à verre, deux services complémentaires sont mis en place sur le centre-ville de Limoges (zone 8) pour les professionnels qui en font la demande :

• Collecte des cartons des commerçants les mardis et vendredis soirs : cartons à présenter devant le commerce bien ficelés et pliés à partir de 19h ;
• collecte du verre des bars et des restaurateurs en bacs le vendredi après-midi : bacs gris operculés à sortir à partir de midi.

Si les fréquences de collecte du service public ne conviennent pas à votre gisement de par les quantités ou la typologie des déchets produits, vous devez prendre l’attache d’un collecteur privé.

Accès à la CEDLM pour les petits apporteurs

Pour toute demande de destruction spécifique (archives confidentielles, déchets assimilables à des ordures ménagères en grosse quantité), les professionnels peuvent se rendre à la Centrale Energie Déchets de Limoges Métropole.

Pour ce faire, il suffit de renseigner et retourner la Fiche d’Identification Déchets de l’année en cours.

La Direction de la Prévention et de la Gestion des Déchets se tient à votre disposition pour toute information complémentaire : 05 55 45 79 30.

Les tarifs applicables en 2023 sont de l’ordre de 98,00€HT la tonne de déchets d’activités économiques (facturation d'1T minimum) + 12,00€HT par tonne de TGAP.

Des déchèteries professionnelles à votre service

Les déchèteries communautaires de Limoges Métropole ne sont pas accessibles aux professionnels, aux entrepreneurs et aux employés rémunérés en chèque emploi-service.

Vous êtes donc invité à vous rendre sur un des sites privés conçus pour vous accueillir spécifiquement - liste non exhaustive :

• Déchèterie professionnelle (multiflux) Suez Aproval : 6 rue de Dion Bouton - ZI Nord Verte, 87280 Limoges ;
• Centre de tri Veolia (multiflux) : 116 rue de Solignac, 87000 Limoges ;
• Centre de transfert (multiflux) Paprec Coved : Puy Moulinier, 87350 Panazol ;
• Plateforme de compostage (déchets verts) Reliat Alain : 13 planche d’auze, 87350 Panazol ;
• Centre de transfert (métaux) Henault Récupération : 13 rue fulton, 87280 Limoges ;
• Installation de stockage des déchets inertes : Lieu-dit « Les Chabannes », 87220 Feytiat ;
• Centre de valorisation des gravats valorisables Colas Sud Ouest : ZAC Jean Monet, 87920 Condat-sur-Vienne ;
• Centre de valorisation des plastiques durs Reviplast : 3 rue Jean Mermoz, 87270 Couzeix.

La facturation des services : la redevance spéciale

La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est la principale source de financement du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés. En complément de la TEOM, Limoges Métropole a instauré la redevance spéciale sur son territoire depuis le 1er janvier 2007 en application de l’article L 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cette redevance correspond au service rendu par Limoges Métropole auprès des administrations et des entreprises pour l’élimination de leurs déchets professionnels qui par leur nature et leur quantité peuvent être assimilés à des déchets ménagers.

Pour les établissements concernés non assujettis à la TEOM, la formule de la redevance spéciale s’applique dès le premier litre collecté. Pour les établissements concernés qui sont assujettis à la TEOM, la redevance spéciale s’applique au-delà :

• de 1 100 litres par semaine pour le flux des déchets recyclables (bacs de tri) ;
• dès le premier litre par semaine pour le flux Biodéchets ;
• de 1 100 litres par semaine pour les flux ordures ménagères (bacs verts).

Grille tarifaire

Le recouvrement de cette redevance est effectué une seule fois par an par la Trésorerie, le 1^er octobre de chaque année, et couvre donc une période annuelle du 1^er octobre au 30 septembre.

Afin de caractériser les déchets de professionnels comme assimilables à des déchets ménagers, le seuil d’exclusion du service public d’élimination des déchets en application de l’article L2224-14 est de 30 000 litres/semaine à compter du 1er octobre 2023.