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Délibération
Instauration du dispositif du permis de louer avec autorisation préalable sur le secteur d'habitat dégradé Carnot / Avenue du Général Leclerc à Limoges
1 documentPublié le
20240411_STHAB_13_1_INSTAURATION_DISPOSITIIF_PERMIS_LOUER.pdf (.pdf, 2,9 Mo)