Politique de protection des données relatives au site Internet de Limoges Métropole

La présente politique de protection des données à caractère personnel a pour objectif d’informer les usagers ou administrés de Limoges Métropole sur les engagements et mesures pris afin de veiller à la protection de leurs données à caractère personnel conformément aux obligations du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE).La présente politique de protection des données à caractère personnel a pour objectif d’informer les usagers ou administrés de Limoges Métropole sur les engagements et mesures pris afin de veiller à la protection de leurs données à caractère personnel conformément aux obligations du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE).

Dans une optique d’amélioration continue et de prise en compte forte des enjeux liés à la protection des données des usagers de Limoges Métropole, cette politique est susceptible d’évoluer afin de se conformer à toute évolution du contexte règlementaire ou de permettre à Limoges Métropole de mettre en œuvre les évolutions les plus pertinentes en termes de sécurité et/ou de fonctionnalités des environnements informatiques qu’elle exploite.

Date de la présente version : mai 2021

Utilisez notre formulaire pour prendre contact avec notre Délégué à la protection des données.

Le traitement des données à caractère personnel

Il est défini par toute opération portant sur des données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé comme par exemple, enregistrer, organiser, consulter, conserver, modifier, rapprocher avec d'autres données, transmettre... ces données.

Un traitement n’est donc pas uniquement en lien avec une opération technique au sens informatique du terme mais relève également d’actions humaines ou organisationnelles préalables, postérieures ou concomitantes aux opération informatiques proprement dites.

Par voie de conséquence, un traitement de données à caractère personnel n’est pas forcément un traitement informatisé puisqu’il qualifie aussi tous les documents papiers comportant des données à caractère personnel.

Dans le cadre de son site internet, Limoges Métropole a défini 2 traitements comportant des données à caractère personnel qui sont rappelés dans les sections suivantes de la présente politique de protection des données :

Traitement T1 : « Mettre à disposition des citoyens des moyens de contacter Limoges Métropole en lien avec l’exercice de ses compétences »
Traitement T2 : « Proposer aux citoyens des moyens d’interagir avec Limoges Métropole et d’être informé individuellement de l’actualité de l’EPCI »

Le responsable de traitement

Le responsable du traitement des données détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.

Un organisme qui décide « pourquoi » et « comment » les données à caractère personnel devraient être traitées est le responsable du traitement.

Le responsable de traitement de données à caractère personnel est Limoges Métropole, ayant son siège au 19 rue Bernard Palissy, CS 10001 87031 Limoges Cedex 1 représentée par son Président, Monsieur Guillaume Guérin.

Conformément aux obligations du RGPD, Limoges Métropole a nommé un Délégué à la Protection des Données (DPO, Data Protection Officer) pour piloter la conformité et veiller au respect des droits des personnes dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement.

Le DPO de Limoges Métropole peut être saisi pour l’exercice de ces droits ou pour toute question relative au contenu de la présente politique de protection ainsi qu’aux traitements qui y sont mentionnés à l’adresse suivante : dpo@limoges-metropole.fr

Les finalités du traitement

La finalité du traitement mis en œuvre ou du ou des fichier(s) crées est définie par l’objectif attendu, ce à quoi va servir le traitement ou le fichier.

Ce principe de finalité limite la manière dont le Responsable de Traitement peut utiliser ou réutiliser les données dans le futur.

Une finalité doit être déterminée, c’est-à-dire qu’elle soit clairement et précisément identifiée afin de permettre aux personnes concernées de connaitre les utilisations qui seront faites de leurs données et celles qui en seront exclues.

Une finalité doit également être explicite, c’est-à-dire qu’elle doit être exprimée de manière claire et intelligible afin d’être compréhensible par les personnes concernées dès la collecte des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement.

Une finalité doit enfin être légitime, ce qui signifie qu’elle doit être conforme à un cadre règlementaire.

FINALITÉS DU TRAITEMENT	BASE LÉGALE DU TRAITEMENT
T1a - Permettre aux usagers de Limoges Métropole de contacter l’EPCI pour des demandes d’information ou pour solliciter des services proposés par Limoges Métropole dans le cadre de l’exercice de ses compétences. T1b - Permettre aux citoyens de postuler aux offres d’emploi de Limoges Métropole. T1c - Permettre aux citoyens de signaler un incident à Limoges Métropole en lien avec l’exercice de ses compétences.	Traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement (article 6.1-e du RGPD)
T2a - Permettre aux citoyens de proposer un évènement à Limoges Métropole. T2b - Permettre aux citoyens de déposer des commentaires en ligne. T2c - Permettre aux citoyens de s’inscrire à des opérations de communication individualisées de la part de Limoges Métropole.	Consentement de la personne concernée au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques (article 6.1-a du RGPD)

Les données à caractère personnel traitées

Une donnée à caractère personnel correspond à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Une personne physique peut être identifiée :

directement (exemple : nom et prénom) ;
indirectement (exemple : par un numéro de téléphone, un identifiant tel que le numéro de sécurité sociale, une adresse postale ou courriel, mais aussi la voix ou l’image).

L’identification d’une personne physique peut être réalisée :

à partir d’une seule donnée ;
à partir du croisement d’un ensemble de données.

Conformément aux obligations du RGPD, Limoges Métropole veille à ne collecter et ne traiter que les données strictement nécessaires au regard de la ou des finalité(s) pour laquelle (lesquelles) elles sont traitées, selon le principe de minimisation inhérent au règlement, et à inscrire ces traitements à son Registre des Activités et Traitements.

CATÉGORIE DE DONNÉES	DONNÉES TRAITÉES
Coordonnées	T1a T1b T2a T2c Numéro(s) de téléphone selon les services propoés ; T1a T1b T2a T2c Adresse postale selon les services proposés ; T1a T1b T1c T2a T2c Adresse mail.
Etat civil, identité, données d’identification	T1a T1b T2a T2c Civilité ; T1a T1b T2a T2c Nom ; T1a T1b T2a T2c Prénom ; T2b Pseudonyme.

La durée de conservation des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement

Les données personnelles ne peuvent être conservées indéfiniment : une durée de conservation doit être déterminée par le responsable de traitement en fonction de l’objectif ayant conduit à la collecte de ces données.

Limoges Métropole conserve les données à caractère personnel pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités ou pour répondre aux obligations légales auxquelles elle est soumise en tant que responsable de traitement.

	DURÉE DE CONSERVATION
T1a - Permettre aux usagers de Limoges Métropole de contacter l’EPCI pour des demandes d’information ou pour solliciter des services proposés par Limoges Métropole dans le cadre de l’exercice de ses compétences.	Durée nécessaire au traitement de la demande majorée d’1 an
T1b - Permettre aux citoyens de postuler aux offres d’emploi de Limoges Métropole. T1c - Permettre aux citoyens de signaler un incident à Limoges Métropole en lien avec l’exercice de ses compétences.	Pour les candidatures retenues : durée de conservation selon références relatives à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique. Pour les candidatures non retenues : 2 ans à compter du dernier contact (+ conservation en archives 4 ans en cas de recours juridictionnel eu égard aux délais de prescription applicables) 1 an (suppression automatisée)
T2a – Permettre aux citoyens de proposer un évènement à Limoges Métropole T2b – Permettre aux citoyens de déposer des commentaires en ligne T2c – Permettre aux citoyens de s’inscrire à des opérations de communication individualisées de la part de Limoges Métropole	1 an (suppression automatisée) 1 an (suppression automatisée) 1 an (renouvellement du consentement sollicité par courrier électronique)

Les destinataires des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement

Limoges Métropole n’exploite les données que pour les seuls objectifs définis dans les points précédents relevant de son périmètre de compétences et ne transmets ces données à aucun organisme externe à d’autres fins que celles décrites dans la présente politique de protection des données, nécessaires à la réalisation des finalités décrites ou requise le cas échéant en raison d’une obligation légale.

Dans le cadre de la gestion du site internet de Limoges Métropole, les destinataires des données sont les suivants :

Les agents de la Direction de la Communication de Limoges Métropole en charge de la gestion du site ;
Les agents des services de Limoges Métropole concernés par les traitements décrits dans les finalités à l’article 4.

Les conditions d’exploitation des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement

Limoges Métropole met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles lui permettant d’apporter le plus haut niveau de sécurité possible aux données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement et s’assure qu’il en soit de même pour ses sous-traitants au sens du RGPD auxquels elle est susceptible de faire appel.

En cas de survenue d’incident de quelque nature que ce soit concernant les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement et susceptibles d’altérer leur intégrité, leur confidentialité ou leur disponibilité, Limoges Métropole met en œuvre les procédures prévues par le RGPD incluant la notification auprès de l’autorité de contrôle si celle-ci s’avère requise ainsi que les actions associées à cette notification.

L’information des personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel et l’exercice de leurs droits

Limoges Métropole informe les personnes concernées par tous les moyens à sa disposition des éléments figurant dans la présente politique de protection de la manière suivante :

Par le biais de mentions d’informations synthétiques, sous format papier ou numérique, conjointement à la collecte de données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ;
Par la mise à disposition, sous format papier ou numérique, de la politique de protection des données associée à tout traitement permettant aux personnes concernées de pouvoir disposer, en complément des mentions d’information synthétiques, d’un document de référence relatif à la manière dont Limoges Métropole conçoit et met en œuvre les traitements.

Chaque traitement de données à caractère personnel ouvre le droit aux personnes concernées d’exercer leurs droits dont le périmètre dépend notamment des bases légales retenues.

Dans le cadre de la gestion du site internet, les droits que les personnes concernées peuvent exercer sont les suivants.

Concernant les données référencées à l’article 4 relevant du Traitement T1 : « Mettre à disposition des citoyens des moyens de contacter Limoges Métropole en lien avec l’exercice de ses compétences », peuvent être exercés les droits :

D’accès,
De rectification,
D’effacement (selon les éventuelles conditions ou modalités spécifiques liées à la nature du traitement en lien avec la base légale),
De limitation du traitement,
D’opposition.

Concernant les données référencées à l’article 4 relevant du Traitement T2 : « Proposer aux citoyens des moyens d’interagir avec Limoges Métropole et d’être informé individuellement de l’actualité de l’EPCI », peuvent être exercés les droits suivants :

D’accès,
De rectification,
D’effacement,
De limitation du traitement,
De portabilité,
D’opposition par le retrait du consentement.

Indépendamment des droits inhérents aux bases légales retenues pour ces traitements, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du RGPD.

Les demandes d’exercice de droits peuvent être formulées auprès du Délégué à la Protection des Données de Limoges Métropole comme spécifié à l’article 2.

Les réclamations auprès de l’autorité de contrôle peuvent être formulées auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

Sur le site web de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Définition synthétique des droits exerçables concernant les traitements mis en œuvre dans le cadre de la gestion du site internet de Limoges Métropole.

Droit d’accès	La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel.
Droit de rectification	La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Droit à l’effacement	Dans certains cas, la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais.
Droit à la limitation	Dans certains cas, La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement , c’est-à-dire sa suspension.
Droit à la portabilité	La personne concernée a la possibilité de récupérer une partie de ses données dans un format ouvert et lisible par une machine. Elle peut ainsi les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles.
Droit d’opposition	La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant.

Le détail complet des droits exerçables conformément au RGPD est consultable sur le site Internet https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Section2