Je m'engage, sous réserve de l'attribution de l'aide, à : (merci de cocher toutes les cases) (obligatoire) informer la Communauté urbaine de toute modification de ma situation, de la raison sociale de ma structure, des engagements ou du projet,
à ne pas solliciter à l'avenir, pour ce projet, d'autres crédits (nationaux ou européens), en plus de ceux mentionnés dans le tableau "financement du projet",
signaler à la Communauté urbaine toute erreur que je constaterai dans le traitement de ma demande d’aide,
fournir toute pièce complémentaire jugée utile par les services compétents, pour instruire ma demande d’aide,
respecter toute obligation réglementaire européenne, nationale et régionale s’imposant à mon projet (sécurité, accessibilité…),
détenir, conserver, fournir tout document permettant de vérifier la réalisation effective de l’opération, demandé par l’autorité compétente, pendant trois années compter de la date du paiement final de l’aide (factures et relevés de compte bancaire,…),
permettre et faciliter l’accès à ma structure aux autorités compétentes chargées des contrôles pendant trois années à compter de la date de notification d’attribution de l’aide,
exercer mon activité au moins 3 ans sur le territoire.
