Intégration des espaces communs des lotissements dans le domaine public communautaire

Limoges Métropole dispose d'un règlement destiné aux lotisseurs, présentant les conditions d'intégration des espaces communs de lotissement dans le domaine public communautaire.

Ce nouveau règlement d’intégration, adopté par le Conseil communautaire le 27 juin 2024, prévoit la signature d’une convention entre le lotisseur (porteur de projet) et Limoges Métropole au stade du permis d'aménager. 

Dans cette nouvelle procédure, le premier s’engage à concevoir et réaliser les ouvrages et réseaux de son lotissement selon un certain cahier des charges, tandis que le second s’engage à les intégrer une fois achevés et déclarés conformes. 

Depuis le 1er janvier 2019 et son passage en Communauté urbaine, Limoges Métropole gère en qualité de propriétaire, la voirie et les réseaux publics d’eaux et d’assainissement. Limoges Métropole a repris à cette date l’ensemble des demandes d’intégration des espaces communs de lotissements qui étaient en cours d’instruction au sein des communes membres et traite les nouvelles demandes.


Les communes, quant à elles , conservent les compétences éclairage public et espaces verts. Elles traitent donc toujours les demandes d’intégration des espaces communs de lotissement en ces matières.

 

Renseignements

Tel : 05 55 45 78 19 et 05 55 45 79 55