Cette obligation entrera en vigueur progressivement à partir du 1er janvier 2025 selon l’ancienneté des habitations. Elle concernera :
- les maisons individuelles et
- les appartements en immeuble collectif.
Pour les immeubles regroupant une activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique cette obligation entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2026.
À la charge du vendeur, le coût du contrôle est fixé à 210 € HT pour 2025. Limoges Métropole s’engage à l’effectuer et rendre son diagnostic dans un délai de 6 semaines. Le certificat de conformité sera valable 10 ans. En cas de non-conformité, ce certificat sera accompagné d’un rapport indiquant les anomalies et les travaux à réaliser.
Les objectifs sont multiples : réduire les pollutions, améliorer la qualité des milieux aquatiques, informer les futurs acquéreurs, limiter les litiges et apporter des conseils sur d’éventuels travaux.
Voir la procédure de contrôle de conformité
Fruit de réflexions engagées avec la chambre interdépartementale des notaires depuis 2021, le contrôle de conformité des biens immobiliers raccordés à l’assainissement collectif sera rendu obligatoire lors de chaque vente dès 2025. Limoges Métropole s’inscrit de cette manière dans la réglementation de collectivités précurseures comme Paris, Toulouse ou Bordeaux.