Habitat
Permis de louer : stop à l'habitat indigne
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Limoges Métropole étend le périmètre d'action du permis de Louer qui s'étendait de la place Carnot à l’avenue du Général Leclerc à d'autres secteurs du centre-ville : à compter du 1er novembre 2025, une partie des avenues Garibaldi et Adrien Tarrade ainsi que les rues Hyacinthe Faure et Crucifix seront concernées par le dispositif.
Le permis de louer
Le cadre
Dans le cadre du projet de territoire, Limoges Métropole s’est engagée, aux côtés de la Ville de Limoges, dans une ambitieuse action de redynamisation du centre-ville. Cet engagement se concrétise dans le programme « Action coeur de ville », adossé à l’opération de revitalisation du territoire (ORT) menée par Limoges Métropole. Cette démarche comporte un axe fort de requalification du bâti existant, comme l’illustre la mise en place de plusieurs dispositifs d’accompagnement des ménages.
Afin de compléter ces actions, Limoges Métropole et la Ville de Limoges souhaitent se doter d’outils et de moyens supplémentaires pour renforcer leur action de lutte contre l’habitat indigne. Depuis 2014, la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) met à disposition un outil : le « permis de louer ».
Le dispositif
Le permis de louer donne la possibilité à Limoges Métropole, sur un périmètre défini, d’interdire ou de soumettre à conditions la mise en location d’un logement qui porterait atteinte à la sécurité ou la salubrité des occupants.
Dans ce périmètre, tous les propriétaires bailleurs (personne physique ou morale) devront solliciter, avant la mise en location de leur bien, une autorisation auprès de Limoges Métropole. Les bailleurs sociaux et les logements conventionnés ne sont pas concernés.
Le périmètre
Le permis de louer a été instauré en 2024 sur le secteur Carnot/avenue du Général- Leclerc sur lequel des suspicions de logements dégradés et potentiellement indignes subsistent malgré la mise en œuvre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain (Opah-Ru) entre 2016 et 2022 renouvelé de 2023 à 2028.
Limoges Métropole a souhaité étendre le périmètre d'action du permis de Louer et a acté son extension lors du conseil communautaire du mois d'avril 2025 :
- À compter du 1er novembre 2025, une partie des avenues Garibaldi et Adrien Tarrade ainsi que les rues Hyacinthe Faure et Crucifix seront concernées par le dispositif.
L'obtention
Pour obtenir leur permis de louer, les propriétaires bailleurs doivent adresser, à partir du 1er novembre 2025, leur dossier de demande à Limoges Métropole avant la conclusion du bail. Ils disposent de 3 solutions :
- par voie électronique à l’adresse permis-louer@limoges-metropole.fr
- par courrier recommandé avec accusé de réception : à l’attention de Monsieur le Président de Limoges Métropole Direction de l’habitat 19 rue Bernard Palissy CS 10 001 87 031 LIMOGES CEDEX 1
- en main propre à : Direction de l’habitat Site de la Borie 13 Boulevard de la Borie 87 000 Limoges
Le temps d’instruction de la demande, incluant la visite du logement afin de vérifier la bonne qualité de ce dernier, est d’un mois. L’autorisation préalable de mise en location devra être jointe au contrat de bail. Limoges Métropole peut décider de rejeter la demande ou de la conditionner à des travaux d’aménagement lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.