Habitat
Permis de louer : stop à l'habitat indigne
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La zone de permis de louer s’étendant de la place Carnot à l’avenue du Général Leclerc, servira à expérimenter ce nouveau dispositif.
Le permis de louer
Le cadre
Dans le cadre du projet de territoire, Limoges Métropole s’est engagée, aux côtés de la Ville de Limoges, dans une ambitieuse action de redynamisation du centre-ville. Cet engagement se concrétise dans le programme « Action coeur de ville », adossé à l’opération de revitalisation du territoire (ORT) menée par Limoges Métropole. Cette démarche comporte un axe fort de requalification du bâti existant, comme l’illustre la mise en place de plusieurs dispositifs d’accompagnement des ménages.
Afin de compléter ces actions, Limoges Métropole et la Ville de Limoges souhaitent se doter d’outils et de moyens supplémentaires pour renforcer leur action de lutte contre l’habitat indigne. Depuis 2014, la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) met à disposition un outil : le « permis de louer ».
Le dispositif
Le permis de louer donne la possibilité à Limoges Métropole, sur un périmètre défini, d’interdire ou de soumettre à conditions la mise en location d’un logement qui porterait atteinte à la sécurité ou la salubrité des occupants.
Dans ce périmètre, tous les propriétaires bailleurs (personne physique ou morale) devront solliciter, avant la mise en location de leur bien, une autorisation auprès de Limoges Métropole. Les bailleurs sociaux et les logements conventionnés ne sont pas concernés.
Le périmètre
Le permis de louer sera instauré sur le secteur Carnot/avenue du Général- Leclerc (voir carte), sur lequel des suspicions de logements dégradés et potentiellement indignes subsistent malgré la mise en oeuvre d’une opérationprogrammée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain (Opah-Ru) entre 2016 et 2022.
L'obtention
Pour obtenir leur permis de louer, les propriétaires bailleurs devront adresser, à partir du 1er novembre 2024, leur dossier de demande à Limoges Métropole avant la conclusion du bail. Ils disposent de 3 solutions :
- par voie électronique à l’adresse permis-louer@limoges-metropole.fr
- par courrier recommandé avec accusé de réception : à l’attention de Monsieur le Président de Limoges Métropole Direction de l’habitat 19 rue Bernard Palissy CS 10 001 87 031 LIMOGES CEDEX 1
- en main propre à : Direction de l’habitat Site de la Borie 13 Boulevard de la Borie 87 000 Limoges
Le temps d’instruction de la demande, incluant la visite du logement afin de vérifier la bonne qualité de ce dernier, est d’un mois. L’autorisation préalable de mise en location devra être jointe au contrat de bail. Limoges Métropole peut décider de rejeter la demande ou de la conditionner à des travaux d’aménagement lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.
Action coeur de ville/ORT : le duo gagnant
Le suivi
Limoges Métropole travaillera en partenariat avec la Ville de Limoges, la Caisse d’allocations familiales (CAF) de la Haute-Vienne et la Mutualité sociale agricole (MSA) afin d’assurer le bon respect du dispositif.
En cas d’absence de déclaration, le propriétaire bailleur s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €.
En cas de récidive ou de mise en location d’un bien malgré un refus de permis, ce montant peut s’élever jusqu’à 15 000 €.
Le programme « Action coeur de ville » est l’outil partenarial principal de la redynamisation du centre-ville de Limoges, dont l’acte 2 a été entériné le 1er février dernier pour les 3 prochaines années. Limoges Métropole contribue à cette stratégie à travers l’opération de revitalisation du territoire (ORT) qu’elle pilote.
Aller plus loin
Le permis de louer présenté précédemment est l’une des nouvelles actions du programme « Action coeur de ville 2 ». Afin d’assurer une action globale de lutte contre l’habitat dégradé et les marchands de sommeil, c’est un panel d’outils incitatifs et coercitifs qui sera mobilisé, en complémentarité avec l’État et la Ville de Limoges, dans le but de remettre sur le marché des immeubles vacants et/ou dégradés. C’est le cas, par exemple, de 16 immeubles du coeur de ville limougeaud pour lesquels Limoges Métropole a engagé des mesures contraignantes à l’encontre des propriétaires afin d’imposer une réhabilitation complète.
La Communauté urbaine est également présente aux côtés des bailleurs sociaux, tels que Limoges Habitat, dans les opérations d’acquisition-amélioration, qui permettent de transformer des immeubles dégradés et sans acquéreur privé en logements sociaux de qualité. Aussi, une attention particulière sera portée sur les entrées de ville, avec une priorité donnée aux avenues du Général Leclerc, du Maréchal de Lattre de Tassigny et Georges-Dumas. La nouvelle opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain (Opah-Ru) en vigueur pour la période 2023-2028, visant à aider les ménages à rénover leur logement, sera notamment intensifiée sur ces axes pénétrants.
Aussi, des actions déjà engagées par la Ville de Limoges sur ces entrées de ville seront renforcées, à l’image des aides à l’embellissement des façades et au recyclage des rez-de-chaussée commerciaux. Sur ces points, Limoges Métropole apportera également sa pierre à l’édifice en soutenant financièrement ces dispositifs, à hauteur de 600 000 € pour le premier et 150 000€ pour le second.
Accompagner les propriétaires
Fin 2023, Limoges Métropole lançait de nouvelles primes et aides financières et techniques à destination des propriétaires (bailleurs ou occupants) et des copropriétés, à travers 2 opérations programmées d’amélioration de l’habitat (Opah/Opah-Ru). Au total, plus de 3 M€ d’aides aux travaux pourront être engagés par Limoges Métropole en complément des aides de l’Agence nationale pour l’habitat (Anah), dans le but de rénover au moins 500 logements d’ici 2028.
Guichet Habitat Limoges Métropole
Après l’adoption du permis de louer par le Conseil communautaire le 11 avril, Limoges Métropole dispose de 6 mois pour préparer sa mise en place. Ses modalités, concernant notamment la constitution du dossier de demande d’autorisation (formulaire, pièces justificatives, etc.), seront précisées dans les prochains mois.